L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2048 du code civil, ensemble les articles L. 442-6 I, 5°, L. 641-4 et L. 622-20 du Code de commerce dans leur rédaction applicable

, Madame [E] [P] épouse [X] ainsi que Madame [H] [P] épouse [ST], sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, à indemniser Madame [Q] [J], Madame [T] [I] et Madame [A] [I

violé l'article 1134 du code civil.

13 et 14 de l'avenant n° 83 au regard des articles 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que l'article 13 de l'avenant-dit clause de désignation-a désigné AG2R Prévoyance

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous

10 de la Directive 2014/104 et de l'article L.462-7 du code de commerce issue de l'ordonnance de transposition est applicable à leur action.

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

Jacky YX..., 102 / Mme Josette XY... épouse YX..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 103 / M. Robert YU..., 104 / Mme Reine Nguyen AJ...

U... à partir des liasses fiscales versées aux débats est la suivante : - activité hôtellerie TTC : 2012-2013 : 101 875 euros 2013-2014 : 100 290 euros 2014-2015 : 109 012 euros CA moyen TTC: 103

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et

[G] [P] de M. [W] [P]. Vu les articles 765 et 766 du code de procédure civile, juger irrecevables les conclusions d'intervention volontaire de M.

de l’article 455 du code de procédure civile.

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à