A..., - calculer le montant de la quotité disponible dont peut bénéficier en application de l'article 1094-1 du code civil, - comparer les deux valeurs, - dire si cet avantage excède les limites de ce

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

Vu les articles 825 et 1014 du code civil : 5.

1096 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il incombe à celui qui prétend avoir consenti des donations et les révoquer d'établir l'existence de ces donations ; en l'espèce,

caution non avertie ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article 1147 ancien du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-1 du code civil ; Alors 3°) que, nonobstant

civil et violé l'article 1004 du même Code ; 3 ) qu'enfin, en déclarant que le titre d'occupation produit par M.

/ qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la rente viagère résultant d'un legs du défunt, mise à la charge de l'usufruitier par l'article 610 du Code civil de celle née du vivant du défunt et transmise

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

elle l'a fait, sans que l'administrateur ait eu à justifier de la prestation fournie pour disposer du droit à être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du

du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification des créances ne peut ajouter à la déclaration de créance initiale des éléments qui

des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 312-26 et L. 312-29 du Code de la consommation, .

de l’article 1231-5 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

confiés », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du codes des assurances.

F... expliquent que Monsieur B... n a pas rempli ses obligations prévues par la loi du 2 janvier 1970 et les articles 1091 et 1093 du code civil, notamment en n informant pas les consorts Z... de la proposition

Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

T... le 8 décembre 2008 et rejeté ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs du moyen, irrecevable en sa quatrième branche