[E] devait dès lors être considéré comme ne faisant pas partie de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-4 du code

constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

requalification des contrats à durée déterminée de droit monégasque ayant lié le salarié à la SBM en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 5°/ que selon l'article

LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL, - X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1998, qui, après avoir relaxé Y... du chef

Le 20 août 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de constater qu'il faisait l'objet, dans l'exécution de son contrat de travail, de harcèlement moral et de « discrimination salariale

L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, L. 1234-9, L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme

liées par un contrat de travail à durée déterminée régulier et conclu pour la durée d'une saison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L.

l'existence d'une perte d'épaisseur importante du fond du réservoir du bac 1602 et que le contrôle décennal avait porté sur seulement 10 % du contrôle des soudures au moyen d'une boîte à vide, alors que

compensatoire sans violer l'article 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

imputer à faute à la société ITM entreprises le maintien de ses relations contractuelles avec la société Lonpres, qu'il résultait de l'ordonnance de référé du 11 octobre 1999 que la rupture du contrat

6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; - la société TMR France étant seule partie aux contrats de voyage avec les différentes parties

Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-46.131 à Y 01-46.163 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que le 11

Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de faiblesse, a rejeté sa demande de modification

et précis d'un contrat ; que ni le protocole d'accord du 11 février 2011, ni le contrat d'ouverture de crédit et de garantie du 3 juin 2008 auquel il renvoie ne subordonnent la mise en oeuvre de la garantie

du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions, qu'en considérant que

Maurice X..., signataire du contrat de bail du 11 décembre 1985" avait notifié que "la société AD SARL (...) dont le gérant est M.

Sur la nullité du contrat, ils font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation (délai de rétractation, garanties légales,

référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - THIEBAUT Z..., contre