d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France Iard de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

de l'article 1112-1 du code civil peut entraîner l'annulation du contrat ou conduire à une réduction du prix dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil ; que celle des parties qui connaît

droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1110-5 du code de la santé publique ; - il ressort des articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique que la volonté de la personne

qu'elle a violé l'article 514 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée, que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; d'où il suit que,

leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel en retenant que le chiffre d'affaires réalisé par les époux X... n'avait

X... avait ainsi eu l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) le devis signé le 25 août 1999 par la

d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

d'appel ne pouvait pas en déduire qu'elle-même se trouvait engagée par "cette convention de commande en application de l'article 1384 du Code civil en sa qualité de commettant", sans priver sa décision

, sous le visa des articles 873 du code de procédure civile, L.131-35 du code monétaire et financier, 1104, 1119, 1130 et suivants et 1182 du code civil de : -rejeter l'ensemble des fins, demandes et

1382 et la publicité mensongère ou trompeuse avaient été rejetés le 26 novembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du Code civil ; alors, au surplus, que le préposé d'une personne morale peut justifier rétroactivement de son pouvoir de

elle a pourtant relevé les lacunes qu'il recelait encore, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le premier devis ne comportait pas l'aménagement

R. 4127-37-2 du code de la santé publique méconnaissent les dispositions des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du même code dès lors que, en incluant l'enfant mineur ou en bas âge dans la

d'appel a violé l'article 2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.