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4 342 résultats pour « article 1111-1 du code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00632

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

Source officielle

Page 18 sur 218

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FFRB S.A.S. WALL-GCc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande en paiement de la SAS GSE au titre du projet de contrat de contractant général Aux termes de l'article 1114 du code civil, l'offre faite à personne déterminée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00676

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1101 et 1108 du code civil ; 2°/ que l'article 2.4 du protocole de cession de titres du 4 juillet 2011 stipulait que « la somme de 125 000 euros sera acquise au cédant sous réserve qu'au 30 avril 2012

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c0cc4cf860008dff43b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la formation du contrat La société Prolaidis soutient, sur le fondement de l'article 1113 du code civil, que le contrat n'est pas signé et cacheté par elle comme l'exige le document en page 1,

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f7c009f81000890dc61

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner la société Lafayette Santé Beauté à payer à la société L et J Diffusion la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Arguant d'un contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3f4becdc6046d471ee308

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société F.H GROUP DI YU BAODING demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d002fc178212f7fb41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’équité commande de condamner la société civile immobilière Pierre Curie 40 à payer à la société Muses Europe la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4c54a01215df762af7

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

PSA RETAIL [Localité 6], [Adresse 4] [Localité 6] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509861_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100503_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006282_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110741

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[W] [C] et la société EDF ENR ; Qu'il s'ensuit que le vice du consentement, tiré des dispositions de l'article 1110 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être retenu

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6168

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 16 février 2024, la société Sitec 34 demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1110,1119, 1120, 1171, 1231-5, 1650 et 1651 du code civil, de : - rejeter toutes demandes

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d607

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d608

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75ab2

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101080

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° P 16-24.594 R É P U B L I Q U

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6678a2273490db109173

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit, lorsqu'il statue en référé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102407_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Source officielle