du code pénal" ; que l'article 113-8 précité n'exige pas que soient mentionnés les textes relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines encoures ; qu'en toute hypothèse, les mises en

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

Aux termes de l'article 113-3-03 du règlement intérieur de l'Autorité polynésienne de la concurrence : " () Lorsque l'Autorité a décidé d'entendre une ou plusieurs personnes en application du deuxième

des Communautés européennes, en application des articles 68 et 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; 4°/ que présente un caractère formel et limité, au sens de l'article L. 113-1 du code

X... n'invoquait pas les dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, sans être critiquée sur ce point par le pourvoi, le moyen, qui n'est pas de pur droit, invoqué de ce chef

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

règlements d'emploi particuliers aux directions et services actifs et à la préfecture de police qui font l'objet du livre II sont établis en conformité avec les dispositions précitées" ; que, selon l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET

L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article 113-2 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

permis pendant dix-huit mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de droit international de non-ingérence d'un Etat envers un autre Etat, des articles

A titre subsidiaire, la CNP demande en application de l'article 113-9 du Code des Assurances que soit réduit de moitié le montant des indemnités à verser.

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE VOL N'AVAIT PAS POUR BUT UN DEPLACEMENT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES D'UN POINT A UN AUTRE, SELON LA DEFINITION DU TRANSPORT AERIEN DONNEE PAR L'ARTICLE

, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même

la Communauté européenne qui prohibe toutes discriminations entre travailleurs des deux sexes, et de l'article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 pris en application de la loi du 12 juillet

la Croute, 50200 Coutances, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

sécurité publique traduites notamment par le cahier des charges types défini par voie réglementaire, et que la violation d'une obligation particulière de sécurité et de prudence est réprimée par les articles

du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises notamment lorsque, conformément aux dispositions du Livre 1er du code pénal, dans lequel est inclus l'article

    Aux termes des articles 113-7 et 113-8 du code pénal   : Article 113-7 «   La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis

du statut du personnel de la Banque de France contrairement à l'article 113, que pendant la durée de son arrêt de travail, il avait bénéficié du maintien de sa rémunération comme le prévoit l'article 223