1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

Z... avant le 15 mai, la cour d'appel a : 1°), dénaturé le contrat des parties en violation de l'artilce 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1583 du Code civil

Z..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aucune indication ne pouvait être tirée d'un document de novembre 1990 sur l'état de subordination de l'intéressé

transporteur maritime bénéficiait d'une présomption de livraison conforme, et que le lieu de livraison était Anvers, a méconnu la loi du contrat résultant de connaissements directs, violant ainsi l'article

B... et M. de D..., syndic de son règlement judiciaire, ont pour avocat Me A..., et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que larègle édictée par l'article 15 de la loi du 13 juillet

cour d'appel a dénaturé le certificat auquel elle s'est référée, qui ne fait pas mention de la SONATRAM parmi les personnes présentes lors de son établissement; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

de se placer sous le régime fiscal de la TVA immobilière prévu par l'article 257.7 du même Code, requête à laquelle le destinataire a donné une réponse de principe favorable ; que, cependant, faute de

juin 1988 était le seul document contractuel, sans faire allusion aux autres éléments de preuve appartenant aux débats, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

la seule exécution des travaux et que la cour d'appel n'a pu l'étendre à l'obligation du rachat de la ferraille par la société Merifer que par dénaturation de l'acte du 16 juin 1986, violant ainsi l'article

1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

les 20 bouteilles examinées par lui étaient des petits ou des grands modèles, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et le procès-verbal de constat d'huissier y annexé, et a ainsi violé l'article

égard notamment à la méthode d'évaluation habituellement retenue en cas de poursuite de la société, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette quatrième résolution, en violation de l'article

rangés dans les classes ASA 2-3-4-5, et qu'elle ne pouvait donc être assimilée à une technique pré-opératoire exceptionnelle, le Tribunal a dénaturé par omission le rapport précité et, partant, a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134,1184 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

mois de la survenance et à peine de déchéance ; qu'en procédant à l'élision de cette sanction, l'arrêt a dénaturé la stipulation qu'il rapporte inexactement pour mieux l'écarter, violant ainsi l'article

à l'encontre du jugement du 23 mars 1987, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer cet acte, considérer qu'elle était saisie du seul appel du jugement avant dire droit (sic) ; qu'elle a ainsi violé l'article

1134, 1236 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions la société excluait expressément la responsabilité délictuelle, ne fondant sa demande que sur les règles relatives au bail