Par dérogation au a du paragraphe 2 de l'article 9 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019, la date anniversaire prévue à cet article est fixée au plus tôt au 30 avril 2022.

Article R114-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Code de la sécurité sociale

décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent agréé et assermenté mentionné à l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° La demande comporte les précisions mentionnées

Article 3

—

Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail, au décret n°

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10

Code de commerce

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

Article Annexe I

—

Etablissements Gallier, 61 Tinchebray. 13 x 13 a) 679 Double ressort/O. 13 x 13 a) 680 Double ressort/M. 16 x 16 a) 681 Double ressort/O. 16 x 16 a) 682 Double ressort/M. 21 x 21 a) 683 Double ressort/O. 21 x 21

Article L1262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18

Code des transports

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.

Article L5544-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin en application des dispositions des articles L. 3242-4, L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 24

Code monétaire et financier

Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.

Article 76

—

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art.

Article 154

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X, Art. 244 quater W II. - Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article R77-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Code de justice administrative

L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article R2392-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50

Code de la commande publique

Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2392-1 à L. 2392-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par

Article R2393-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50

Code de la commande publique

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.

Article R2193-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

Code de la commande publique

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.

Article 146

—

I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l'assiette des impositions

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article Annexe (suite)

—

A = [AJ minimale (2) x (0,42 x SR ou SAR (jusqu'à 14 400€) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 14 400€)] 5 000 B = [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu'à 720 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 720 heures)] 507 .

Article Annexe I

—

X Tableau 2.4.

Article Annexe II

—

ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R. 223-4 et suivants du code de la route, demande : ☐ Le remboursement de l'amende (2) Montant de l'amende à rembourser .....................................

Article L286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 52

Livre des procédures fiscales

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date

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