elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles L. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes du contrat d'assurance

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

l'effet d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en exécution du contrat d'assurance Multirisque Pro n°77807104 se heurte à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances et par voie

L. 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en retenant comme point de départ de la prescription

Faits et procédure 1.

Mais les demandeurs opposent au moyen tiré de la nullité de l'assurance la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, en précisant que la lettre adressée par la société MMA

En application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (...)

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action dirigée contre la société d'assurances à raison du troisième contrat de prêt, l'arrêt énonce que l'action en restitution

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'indétermination de la qualité de propriétaire de l'immeuble sinistré ne constitue pas, pour l'assuré, un empêchement insurmontable pour agir contre

1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation des contrats ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, leurs demandes ont été déclarées irrecevables, comme respectivement prescrite ou

l'Auxiliaire était déchue de son droit d'invoquer la prescription biennale tirée de l'article L. 114-1 du Code des assurances pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 242-1 du même Code

Y..., en sa qualité de syndic, a fait sommation aux AGF de payer l'indemnité prévue par le contrat d'assurance ; que l'assureur a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des

l'article L. 114-1 du Code des assurances invoquée par la compagnie Assurances générales de France ; " aux motifs que les droits de l'assuré contre les AGF n'ont pris naissance que le 26 février 1985

à l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en considérant que M.

que le refus de garantie de l'assureur aurait pu valablement être opposé aux époux X..., bien que ceux-ci n'en aient été informés que par la banque, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

dans les termes de l'article 1646-1 du Code civil et 1792 et suivants du même code ; et alors, enfin, qu'elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en refusant de "faire bénéficier ladite SCI de la

L. 114-1 du code des assurances, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se bornant à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de la règle invoquée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2257 du code civil dans sa rédaction