Code civil.

[W] demande à la cour au visa des articles 245 et 331 du code de procédure civile, 1147, 1792 et suivants, 2241 et suivants du code civil, vu le jugement avant-dire droit du 4 septembre 2007, l'ordonnance

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/03185 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGRS ------------- [T] [X] C/ [C], [B], [S], [Y] [K] épouse [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Aux termes de ses conclusions d'appelante, déposées le 06 août 2021, Mme [W] [F] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1149, 1156 et 1382 anciens du code civil, L.132-27-1 et L.520-1du code

W... et l'ayant en conséquence débouté de son recours subrogatoire ; qu'en application de l'article 954 Code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières

D..., devenues majeures, sont intervenues à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

Au visa des articles R. 312-14 du code de la justice administrative, 31 du code de procédure civile et 1137 du code civil, la SOCIETE DES GRANDS PROJETS estime que le tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS

264 du code civil ; Statuant sur les effets du divorce concernant l’enfant majeur CONDAMNE M.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l'ordonnance en date du 23 février 2022 ; PRONONCE le divorce

[O] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que

décembre 2022, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [B] [O] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».              

233 du code civil, le divorce de : .

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

1147 du code civil ; 2.

de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil : Madame [P] [W] née le [Date naissance

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures