785 du code de procédure civile.

1226 du Code civil ; qu'à ce titre, elle est soumise à la faculté de révision du juge, conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code civil ; que les premiers juges ont, à bon droit, fixé le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier sans préjudice de l'article

X... de son licenciement la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la clause insérée

X... ne tranchant pas la seule question d'excessivité qu'il appartenait au juge d'examiner de manière spécifique (manque de base légale, article 1152 du Code civil) ; Mais attendu, d'une part, que,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-5 ; 2°/ qu' un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant

pas excessive en vue de la réduire conformément à l'article 1152 du Code civil et alors, enfin, que s'il s'agissait de loyers, la cour d'appel devait répondre aux conclusions faisant valoir qu'ils étaient

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1152 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la défaillance de M.