Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, il convient de modérer la peine et de la fixer à un euro à titre de dommages et intérêts dus à Monsieur X....

R. 143-2, L. 212-1-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil, 4, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 1152 alinéa 2 ancien du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

juillet 2014 aurait été justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent modifier les termes

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur

apparaît manifestement excessive ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, il convient de modérer la peine et de la fixer à 100 euros à titre de dommages et

700 du nouveau code de procédure civile.

480, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail.

1315 du code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 1152-1 à L. 1154-1 du code du travail définissent les conditions et les conséquences du harcèlement moral et sexuel et les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail les conditions et les conséquences

1355 (anciennement 1351) du code civil et l'article 500 du code de procédure civile.

évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le prestataire, s'analyse bien en une clause pénale susceptible d'être modérée ou augmentée conformément à l'article 1152 alinéa 2 du code

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.