1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L'article 1153 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

L. 751-9 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de la rupture du contrat le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait

1153 du Code civil.

16 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil.

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 243-1 du code des assurances « l'indemnité versée par l'assureur [au titre de la sanction] est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal » ; que l'article 1153

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement, a condamné la salariée à payer les intérêts au taux légal sur le montant des sommes mises à la charge de l'employeur et

sommation de payer ; que le jugement dont appel faisait courir les intérêts légaux à compter de l'assignation ; qu'en accordant ces intérêts à compter d'une date antérieure, la cour d'appel a violé l'article

alors, selon le pourvoi, qu'une créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement déterminée la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de cette même disposition et d'une violation de l'article 1315 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

1153 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le lotissement n'avait été autorisé que sous réserve que les acquéreurs des lots les

478 du code de procédure civile et R.1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par