L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 7.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152- et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, en statuant ainsi, sans avoir analysé ni même indiqué

-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché

Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 5.

L 1152-3 sanctionne par la nullité de cette mesure toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1

L. 1235-3-1 du code du travail.

MOTIFS A/ sur le harcèlement sexuel Attendu que l'article L 1153-1 du code du travail dispose : aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou

MOTIFS : Sur le harcèlement sexuel : L'article L 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel

-1, L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail : 16.

Selon les dispositions de l'article L 1153-1 du code du travail, tel qu'il était applicable au moment des faits, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature

L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents

Y..., dont ce dernier soutenait qu'il s'agissait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

de l'industrie du pétrole et l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil.