786 du Code de Procédure Civile).

31 du décret du 10 juillet 1968, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2.

L'article 1156 du code civil dispose que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

X... à payer aux époux Y... une somme de 50. 000 € à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs propres, premièrement, que conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit dans

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention

E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu l'article 1193 du code civil.

1156 du code civil précise que le juge "doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes" et que l'article

1156 du code civil précise que le juge "doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes" et que l'article

1156 du code civil.

700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT-CE soutient que la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1134 du Code civil ; 2.

l'article L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Elco Brandt - Brandt industrie, devenue la société Fagor Brandt, soumise