Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

: 1° Vu les dispositions des articles 1194, 1603 et suivants du code civil, subsidiairement 1641 et suivants du code civil, Prononcer la résolution de la vente intervenue entre la société LATRILLE APPRO

Condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 5.000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront les actes des commissaires

-3 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant qu'il lui paraissait "plus équitable" de cantonner la prestation compensatoire à un capital, sur le fondement de l'article 276-4 du Code civil, alors que l'équité

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

441-1 et 441-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 1165 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'usage de faux en écriture ; " aux motifs

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille

, ensemble l'article 2258 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

elle a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 15 et 109 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que tout fabricant ou vendeur n'est tenu d'attirer l'attention de son contractant

violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte du contrat de travail en date du 1er septembre 1990, que les opérations de lotissement n'entraient pas

462 du code de procédure civile. 6.

la coupe-façade du bâtiment i, qui lui reproduisait bien le sous-sol, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la surface

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que M.

1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s'assurer que la procédure est régulière ; que, le premier