14 de la Convention ", " que les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 sont conformes aux prescriptions des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ", " qu'il y a

22 de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais alors, selon le moyen, d'une part, que, en reconnaissant que la rupture était intervenue en application de l'article 12 de

devant les juridictions françaises qu'occasionnellement ; "alors que l'article 138 alinéa 2 12° du code de procédure pénale est contraire au principe d'égalité résultant des articles 1er de la Constitution

DEFENDEUR La SARL AGRITYRE FRANCE SARL [Adresse 4], comparant par Me Philippe NUNES [Adresse 5] et par Me Franck DEMAILLY [Adresse 6].

le caractère de résidence habituelle en France au moment du « non-retour », la résidence au Canada ayant perdu cette qualité ; de sorte que le non-retour n'était pas illicite au sens de l'article 3 de

Francis, - D... Jean-François, - B... Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

12 de la Convention européenne d'extradition et des réserves émises par la France à ladite Convention, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que

regard des articles 1134 du Code Civil et L. 122-14-4 du Code du travail l arrêt attaqué qui retient que, selon la lettre du 12 février 1996 de la société Actor, le contrat de travail de Mme Y... devait

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

7 ans à l'encontre du demandeur, arrivé en France depuis l'âge de 12 ans et qui y réside habituellement depuis 30 ans, et qui se borne à énoncer que l'éloignement est tout à fait proportionné aux faits

de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

1134 du Code civil, l'accord du 20 janvier 1996 et l'accord national du 24 novembre 1994, pris en son article 4-3, ensemble les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 de la Convention collective nationale

juillet 1989 au 12 octobre 1990, alors, selon le moyen, que l'article 9 de la Convention collective ne renvoie qu'aux dispositions de l'article 8 relatives aux modalités d'indemnisation, à l'exclusion

y Franco, Edificio Universal Piso 12, Panama, et que le dirigeant de cette société, est Janine XW... ; que cette dernière apparaît sur les banques de données françaises comme dirigeante de douze sociétés

dispositions de l'article 12 du Règlement (CE) 261/2004 et de la Convention de Montréal de 1999.

conventionnelle d'intérêts ; que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE conclut à l'irrecevabilité d'une telle prétention au regard des dispositions de l'article L. 312-33 du Code de la consommation

593 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 et 20 de la loi du 10 mars 1927, contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

attaqués (cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 19 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la