D’autre part, l’article R. 431-12 du code précité prévoit que : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont

21-12 du code civil.

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

L.145-12 du Code précité dispose, en son dernier alinéa, que lorsque le bailleur a notifié son intention de ne pas renouveler le bail et que, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail

au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

257,7 , du code général des impôts, mais aux droits d'enregistrement, en application des articles 728 et 729 du même code, l'administration des impôts a notifié à la société un redressement de droits

Z... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a infirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

Y... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a infirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

de désigner un représentant, en violation de l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale.

L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant

Sur le caractère probant de l'acte de naissance, si l'une des pièces précitées devait être retenue, il fait valoir qu'il ne peut se voir reconnaître la force de l'article 47 du code civil faute d'avoir

6]", bien que la parcelle [Cadastre 16] englobe la parcelle [Cadastre 6], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation du principe précité et de l'article 6-1 de la

1134 du Code civil, ensemble la disposition précitée et l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant qu'en toute hypothèse le contrat de M.

62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse