AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
22 mai 2026
a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin
Source officiellePage 18 sur 1686
JCP - CIVIL2
69dd410ccdc6046d471fa26b
7 avril 2026
7 avril 2026
prononcer la résiliation du bail,Subsidiairement, la résiliation du contrat de location aux torts de M.
Source officielle