AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
69debe0dcdc6046d47406a9f
9 avril 2026
9 avril 2026
Par courrier reçu le 12 février 2026, la société [9] indique qu’elle a consenti à Madame [G] [X], veuve [S], un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule immatriculé GH-92-AE, que
Source officiellePage 18 sur 934
cr
613725f8cd58014677421f3d
31 octobre 2000
31 octobre 2000
, signait les contrats de location de véhicules avec les clients et intervenait auprès d'eux pour régler les problèmes commerciaux, puis l'invitait à constater que l'intéressé avait lui-même déclaré :
Source officielle