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18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

69debe0dcdc6046d47406a9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier reçu le 12 février 2026, la société [9] indique qu’elle a consenti à Madame [G] [X], veuve [S], un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule immatriculé GH-92-AE, que

Source officielle

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CC

cr

613725f8cd58014677421f3d

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

, signait les contrats de location de véhicules avec les clients et intervenait auprès d'eux pour régler les problèmes commerciaux, puis l'invitait à constater que l'intéressé avait lui-même déclaré :

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée du 10 septembre 2021, les consorts [B] ont indiqué aux vendeurs qu'ils renonçaient à acquérir l'appartement après avoir constaté que celui-ci était infesté de rongeurs, ce dont ils

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423456

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EURO CT, - LA SOCIETE SG SECURITES PARIS, parties civiles, contre

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d945becdc6046d47cddfd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

clause de résiliation de plein droit du contrat de location doit accorder des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e066acdc6046d475a2c91

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à compter du 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de travail à effet au 1er janvier 2015 qu'il a conclu avec la société Géocalive (12 %) ; qu'enfin, il sera ajouté que lors de son audition du 16 décembre 2013, M.

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d50

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

attaqué partiellement confirmatif (Angers, 12 décembre 1995), qu'au cours des années 1988 et 1989, la Société de location commerciale et industrielle (la SLCI) a donné en location à la société Sorodis

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

A... souffrant de mal de mer n'est pas monté à bord ; que Michel X... a présenté plusieurs versions divergentes des raisons de cette location ; que, dans un premier temps, il l'a contestée, puis à soutenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

que les contrats de prêt signés chez Me Berard ont été signés par MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9e4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un avenant au contrat de location PassLease a été conclu le 12 décembre 2018 entre M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc074

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le contrat conclu avec « la société Grenke location le 21 juillet 2015 est résilié au 16 juillet 2015 », constater l'absence de cause et d'objet du contrat Grenke location, prononcer la nullité du contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

A... de la facture établie le 2 août 2013 pour la location des stands et sur un prétendu défaut de règlement de ces locations en 2014 et 2015, faits non visés à la prévention, les juges du fond, qui sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10558

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Euroland fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le contrat de location passé entre les sociétés Viatelease et CNER le 12 juillet 2016, D'AVOIR

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fd5

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Kurt, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2000, qui pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bed

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

de location avait été signé le 13 octobre 1995 entre les AGF et la société Tactics Holding ; qu'un second contrat a, par la suite, été signé le 15 janvier 1997 avec la société Ave Foch 22 ; que, s'agissant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

12 du contrat de location, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10120

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

une opération incluant une location financière ; dès lors elle peut opposer à la Sas GE Capital Equipement Finance, cessionnaire du contrat conclu par ses soins le 20/02/12 avec la société Viatelease

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

revanche indiqué que Monsieur [J] [M] disposait d’une faculté de substitution prévue dans les conditions particulières du bail (article 12 d des conditions particulières) ; le bail prévoyant bien, dans

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