871 du Code de procédure civile).

ceux-ci auraient pu introduire une procédure civile en dédommagement au sens de l’article   2043 du code civil afin d’obtenir la réparation des dommages prétendument subis.

indemnité d’un montant de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner in solidum Monsieur et Madame [E] aux entier dépens.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile'.

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

E..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ ILS SERAIENT REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

121-1, alinéa 1er, du code pénal, 591, 593 et 706-120 du code de procédure pénale. » 20.

de l'article 700 du Code de procédure civile.'»

-2 du code de l'aviation civile et l'article 46 du code de procédure civile : 6.

Jean-Claude YR..., 124°/ de Mme Jane YR..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 125°/ de M. Helmut YS..., 126°/ de Mme Simone YS..., demeurant ensemble ..., 127°/ de M.

E... ne pouvait être engagée que sur le fondement de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 237-12 du code de commerce, à raison de fautes imputées à M.

1 du code des procédures civiles d'exécution.

121-3, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance et les a condamnés

700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.