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17 413 résultats pour « article 1217 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

Source officielle

Page 18 sur 871

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0806acdc6046d47d1ca18

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l'article 1217 du code civil, ils estiment qu'ils ont le droit de refuser la réception des travaux qui ne sont pas conformes au contrat en raison des désordres et qu'ils ont le droit

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a16078fcdc6046d4707e758

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou a été mal exécuté peut notamment refuser d’exécuter ou suspendre son obligation, solliciter

Source officielle
TJ

Référé

6785849caaacbea0fe68708a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Or, l'exécution imparfaite de ces derniers est suffisamment grave pour que soit opposée l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil ; En conséquence, Mme [P] et M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66878d0805d6f7f678d49406

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 1217 du code civil : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

68e590380e2901d10fa68960

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

872 et 873 du CPC ainsi que celles de l'article 1217 du Code civil, Constater que la société DÉCOR TECH a perçu la somme globale de 40.400,00€ pour l'exécution de prestations qu'elle n'a manifestement

Source officielle
TCOM

LUNDI

68e647f17c7e05ac355ab3b3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu L 131-1 al.1 du code des procédure civile d'exécution, * DECLARER la Société GEOP recevable et bien fondée à attraire à la cause la Société

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91620cdc6046d478e939c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu L 131-1 al.1 du code des procédure civile d'exécution, * DECLARER la Société GEOP recevable et bien fondée à attraire à la cause la Société

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17b2980a82f59d992af

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande principale de constat de la résolution et de remboursement des billets Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92eaede0ebe408daa3583

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de la demande de suspension de la condamnation au paiement, en application des dispositions de l’article 1217 du code civil, il indique que les opérations d’expertise judiciaire permettront

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc33

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par application de l’article 1217 du code civil, le créancier d’une obligation peut, en cas de manquement de son cocontractant, provoquer la résolution judiciaire du contrat et obtenir l’indemnisation

Source officielle
TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code

Source officielle
TJ

Chambre 10

69768817cdc6046d47b3e4c9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils soutiennent que les acquéreurs, avec lesquels ils sont liés par un contrat de vente, ne disposent pas d'une action en responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1217 du code civil,

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ae9cdc6046d4705280f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b540cd0f0b3d002e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Reconventionnellement, elle invoque l’article 1217 du code civil et affirme qu’il résulte de la sommation que le syndicat lui a fait délivrer le 9 mai 2018 que la totalité des gravats n’avait pas été évacuée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8483cdc6046d4704d01f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1217 du code civil, à demander réparation à hauteur de 30 000 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66857e3808e4853f96b59395

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l’article 1217 du Code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou ne l’a été qu’imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Source officielle