AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
14 avril 2026
de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal
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Trib. de Commerce
69f0806acdc6046d47d1ca18
7 avril 2026
7 avril 2026
1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal
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