LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre

1382 et 1213 anciens du code civil. » 17.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 10 mars 2025, M.

de contrôle, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-8 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer que le procédé de surveillance d'un local dans lequel le salarié

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

Or, d'une part, selon l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs

1217 du Code Civil, Prononcer la résolution pour inexécution, du contrat principal intervenu entre l'EURL [O] et la SAS COHERENCE le 16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

389-3 du Code civil, pour ménager une opposition d'intérêts entre des mineurs et leurs représentants légaux sur une question patrimoniale, obéit aux règles de la matière tutélaire ; Que précisément

1101 et suivants, 1218 et 1231-5 du code civil, L.442-1, L.442-4, D.442-2 ainsi que l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, 6 et 9, 122 à 126 du code de procédure civile et R.311-3 du code de l'organisation

1212, 1240 du code civil, L.4113-9 du code de la santé publique, R.313-30-10 du code de l'action sociale et des familles, 1211 et suivants du code civil, L.1110-8, R.4121-136-1 du code de la santé publique

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.