Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l'audience du 20 mars 2024, GAC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du

des articles L.1231-1 et L. 232-1 du code du travail, ainsi que les articles 1224 et 1228 du code civil (ancien article 1184) ; 4.

le 18 octobre 2022, -1 800 euros à titre de dommages et intérêts, -1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 12.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, Mme [L] [G] [O] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, 750-1, 127 et 128 du code de procédure civile, L.111

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Sur la base de son assignation du 28 septembre 2023, la société Capitole Finance - [A] demande en outre au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1101, 1226, 1229 et 1728 du code civil, Vu les

de l'article L.1224-1 du code du travail QUE l'article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens.

des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que pour le calcul du montant de la rémunération annuelle perçue par M.

Par cet acte LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable

susvisées de l'article L 1224-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait d'apparaître comme un gérant de fait n'est exclusif de la qualité de salarié que s'il est constaté par les juges

du 7 octobre 2020, de l’article 1231-1 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : RECEVOIR Madame [B] [M] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [

prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

1103 et 1225 du code civil ainsi que sur l’article 7 « clause résolutoire » du contrat du 17 décembre 2013.

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.