La convention des parties étant antérieure à l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2016, de l'article 1226 du code civil issu de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, elle reste soumise aux anciens

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, Qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Le contrat est entaché de nullité par application des dispositions des articles 1131 et suivants du Code civil.

étant excessive ; Attendu qu'en vertu de l'article 1226 du code civil dans sa rédaction applicable au contrat la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention

450 du code de procédure civile.

Elle indique que le contrat de location est résilié depuis le 1er août 2021 de plein droit, en application de l'article 1226 du code civil, dans la mesure où elle a écrit le 17 juillet 2021 pour donner

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

mois restant à courir jusqu'à I 'échéance 30 juin 2010 avec un minimum de douze mois"; elle est constitutive d'une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil que la Cour, au motif qu'elle est

1224 et 1229 du code civil.

455 du code de procédure civile.

1226 du code civil, devenu l'article 1231-1 ; qu'il se déduit de ces dispositions que les pénalités de retard contractuellement prévues par le contrat de sous-traitance, tant dans ses conditions générales

700 du code de procédure civile.

- Sur les conséquences de la résiliation du contrat Selon l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L'article 18 " EXIGIBILITE IMMEDIATE " (page 10) des conditions générales de l'offre de prêt prévoit que : " sans préjudice de l'application possible de l'article 1226 du code civil, le contrat est résilié

Réponse de la Cour, L'article 1226 du code civil dispose : "Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

450 du code de procédure civile

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables