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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65833fa53ea7c8c1129c0581
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8aaa5ae27812390df29
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
67f0242202fc178212f7e25e
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePPP CREDIT JCP
69714171cdc6046d4729c491
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la résiliation judiciaire des contrats Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b58bfd6229a4e58a5bf7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielleJCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
2 avril 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » Ainsi, il résulte de la combinaison des articles 1103, 1217, 1224 et 1229 du code civil susmentionnés que si le contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c731df9338379d26d7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP ACR fond
662a9fbcc8a1343b8cd623b1
22 avril 2024
22 avril 2024
Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993147
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[C] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da3ac0d3e3fe99d17838
30 avril 2024
30 avril 2024
[W] [R] demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation Vu les dispositions des articles 1224, 1226, 1229 et 1352-6 du Code Civil, Vu les dispositions des
Source officiellechambre 1-4
69504ede75782d5f06f4b946
2 avril 2025
2 avril 2025
Par cet acte la SACCV BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Déclarer
Source officiellechambre 1-4
67ee45d2b848dd6814b91668
2 avril 2025
2 avril 2025
Par cet acte la SACCV BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893abcdc6046d47bbe863
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP/CIVIL
69d03e07cdc6046d470926b3
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1228 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat en l'espèce pose le principe selon lequel "le juge peut, selon les circonstances
Source officielleJCP FOND
6a0f8341cdc6046d477f9ee1
19 mai 2026
19 mai 2026
En application des dispositions de l’article 1228 du code civil, il appartient au juge du fond d’apprécier, selon les circonstances, si la gravité des manquements de l’une des parties à ses obligations
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea6677a459da3dcdeb260
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile La forclusion de l’action, en application de l’article
Source officielleJCP
69b08a3acdc6046d47325d5e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.
Source officielleChambre 4
697352f5cdc6046d47685071
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcbcf4e7f1c37e1cba5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20
Source officiellePage 18 sur 2207