700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail est inapplicable en matière de démission.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[X] [V] en ce qu'elle est fondée sur l'article 1642-1 du code civil et recevable leur action pour le surplus.

modification brutale, du jour au lendemain, de ses horaires de travail et de son poste de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;

1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a constaté que Monsieur L... était rattaché à la

L. 1224-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la seule reprise d'un marché sans transfert d'une entité économique autonome rendait inapplicables les dispositions de l'article

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du

L 1232-2, L 1235-1 et L 1235-2 du Code du Travail (anciennement L 122-14, L 122-14-3 et L 122-14-4).

[X] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil ainsi que L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : - A titre principal, de condamner Mme [

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 444, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale (ancien), qui se suffisent à elles-mêmes sans qu'il y ait lieu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 2222-4 et L 1237-5-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1232-1 du Code du travail, "Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que selon l'article L.1235-1 du Code du Travail, "En cas de litige, le juge,

L.1233-16 du Code du travail" (arrêt p.5 alinéa 5) ; ALORS QUE la lettre de licenciement du 30 décembre 2009 mentionnait : "Nous vous informons en outre que, conformément à l'article L.1233-45 du Code

1217, 1231 et 1231-1 du Code Civil – HOMOLOGUER le rapport d'expertise judiciaire en date du 02 mai 2023 – DECLARER que la responsabilité civile contractuelle de la SAS SOCIETE NOUVELLE DE GOUDRONNAGE

L. 1233-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail, ensemble l'article 4 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 984 du code de procédure civile de la Polynésie française

1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n°2016-131du 10 février 2016, les créances de nature salariale porteraient intérêts de droit à

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure et le condamner aux dépens et à lui payer une somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.