, la cour d'appel violé les articles L1231-1, L 1232-1, L 1232-2, L 1235-1 et L 1237-2 du code du travail ; ALORS par ailleurs QUE ni la rétractation d'une démission par le salarié ni l'acceptation

L. 1231-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 1331-2 du Code du travail interdisent les sanctions pécuniaires ; que constitue

regard des articles L. 3171-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ ensuite et en tout état de cause, que la prise d'acte permet au salarié de rompre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., a été

L. 1231 1 du code du travail et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... n'établissait pas que son niveau de responsabilité avait été modifié par l'attribution de ses nouvelles

nullité de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS

code, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS, ENFIN, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment

Elles n'ont pas entendu donner suite à la proposition de médiation MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

L. 1231-1 du Code du travail et 1382 du Code civil.

L. 1231-1 du Code du travail et 1382 du Code civil.

L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET AUX MOTIFS (sur) l'absence de soutien des actions et projets de Monsieur X...

1134 du code civil et L.1231-1 du code du travail ; 5°/ que ne constitue pas une faute de la société Exelice, le fait d'avoir retiré à Mme X..., le temps de la suspension de son contrat de travail

G... n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui

disciplinaire, envisager une autre sanction ; qu'en application de l'article L.1231-1 du code du travail, le grief énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est l'introduction

avec la filiale française d'un commun accord et en exécution du contrat de travail principal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE pour démontrer que M.

L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société avait adressé le 24 avril 2012