Aux termes de l'article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution

La société anonyme La Nantaise d’Habitations conclut au débouté de la demande et elle sollicite une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil.

termes de laquelle il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de : «Vu l'article L.214-1 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1, 1302 et 1590 du code civil Vu les pièces versées aux

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le premier juge a retenu sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, alors qu'en l'espèce aucune inexécution ou retard

1104 du Code Civil, Vu l'application in specie de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Au titre des dommages directs, Coûts de réparation des

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul le fait d'un tiers ayant les caractères

par voie électronique le 21 mars 2023, Madame [N] [E] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 1315 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil

1231-1 du code civil, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites en application de l'article 1103 du même code.

VU l’article 1231-1 du code civil CONDAMNER la société MAS GALLICA à payer au CIC SUD OUEST la somme totale de 168.111,03 euros décomposée comme suit : - au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du garage dans la perte de la roue En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime

et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces produites, Juger que les demandes de la société CEANPROM sont irrecevables comme

Pour lui, le tribunal a correctement relevé que la Caisse de développement de la Corse (Cadec), en tant que prêteur, en vertu de l'article 1231-1 du code civil avait une obligation d'information en matière

et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces produites, Juger que les demandes de la société CEANPROM sont irrecevables comme

Dans ses conclusions du 3 octobre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les références produites, -DECLARER

Sur la demande au titre des frais d'enlèvement et des dégradations locatives : L'article 1231-1 du Code civil énonce, par ailleurs, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages