Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que l'adhésion du salarié

Il en déduit que la question de la rupture abusive prévue aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, doit donc être écartée. 9.

code du travail

L. 1233-16, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail.

[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.

L'article L. 1233-67 du code du travail dispose : « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 à L. 1233-24-4 du code du travail, le document écrit d'information

L 1233-39 du Code du Travail.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable.

L.1233-65, L 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1233-2, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-2 du code du travail : 12.

des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5-du même code ; - dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 dit Code du travail

L. 3253-6 et L. 3253-7 du code du travail.

Sur les conséquences financières de la rupture 1° l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1233-67 du code du travail dispose que: 'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

Au visa des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, elle rappelle que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, et que dans le cas précis d'une procédure collective, les

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1233-67 du code du travail l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte