L. 1235-5 du code du travail, une somme de 4.243,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que sur l'indemnité pour irrégularité de procédure ; que M.

L 1235-5 du code du travail

de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, enfin, QU'en se bornant à énoncer que le licenciement de Mme X... n'était pas nul,

Sur les conséquences du licenciement abusif Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié

d'ancienneté au moment de son licenciement, elle pouvait obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version

d'ancienneté au moment de son licenciement, elle pouvait obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version

travail qui les liait.

1382 du Code civil, en toute hypothèse, - constater que la prime d'objectifs figurant à l'article 5 de son contrat de travail n'a pas été versée dans sa totalité, - condamner la SAS SCUTUM à lui payer

L. 1232-6 du code du travail.

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, l'indemnisation ainsi allouée se cumule avec l'indemnité due en cas d'irrégularité de la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon

la somme de 5. 000 € le montant de l'indemnité correspondant à son préjudice subi du fait dudit licenciement, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, et de réformer le jugement sur ces

Rémy NAINSOUTA n'occupe que quatre titulaires à l'exception des contrats aidés et dès lors, seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte

Rémy NAINSOUTA n'occupe que quatre titulaires à l'exception des contrats aidés et dès lors, seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte tenu

Rémy NAINSOUTA n'occupe que quatre titulaires à l'exception des contrats aidés et dès lors, seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte

Rémy NAINSOUTA n'occupe que quatre titulaires à l'exception des contrats aidés et dès lors, seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte

Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 130,80 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 2 000,00 euros à titre

L. 1235-3 du Code du travail et au regard de la demande de M.