était la présidente de la société Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER Madame [U] [O] à régler à la SELARL [J] [X], Mandataire Liquidateur de la SASU CARTHAGE FOOD, une somme de 66.401,49 € augmentée

1240 du code civil ; 3°/ Alors que toutes les conditions nécessaires à la réalisation d'un dommage sont retenues comme causes dudit dommage, de sorte que la circonstance qu'une faute n'en constitue

544 du code civil Vu l’article 1240 du code civil 1 : AUTORISER MADAME [T] A EFFECTUER LES TRAVAUX CONFORMEMENT AU RAPPORT D’EXPERTISE 2 : JUGER QU ENEDIS AURA A ACQUITTER LES FRACTURES DIRECTEMENT

sa demande n'est pas fondée sur cette stipulation mais au seul visa de l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir des choses de manière absolue et de l'article 1240

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 3°) ALORS QU'en écartant tout parasitisme de la part de la société Unimétal sans rechercher, comme elle

S’agissant de l’Agence immobilière [I] [T], sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ils lui reprochent d’avoir manqué à son obligation d’information en ne s’assurant pas que le terrain corresponde

455 du code de procédure civile, et aux observations orales sus-visées, par application de l'article 446-1 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article 455 du code de procédure

du code de procédure civile, Madame [R] [N] sollicite la condamnation de la CPAM de [Localité 4] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

Sur la responsabilité de Monsieur [A] [I] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Par écritures notifiées le 1er septembre 2021, elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de, au visa des articles 1240 du code civil et L 121-12 du code des assurances :

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1240 du code civil, anciennement article 1382 du même code ; 7°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil suppose l'existence d'un préjudice certain ; que si la perte de chance

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que: “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il

1240 du Code Civil : * de les condamner solidairement à lui verser la somme totale de 2.322.249,06 Euros quitte à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter de la présente demande et des intérêts