; que la cour d'appel a violé l'article 1953 du Code civil par refus d'application, et l'article 1240 du Code civil par fausse application ; 3- ALORS QUE ne constitue pas une faute de fait pour l'employeur

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

1240 du Code civil compte tenu de la résistance abusive du débiteur ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

1240 du code civil.

1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE, subsidiairement, le principe de la réparation intégrale

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

X... n'était pas rapportée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code) ; 4°/ ALORS QU' en énonçant,

d'articles des 15 et 22 février 2018, - au visa de l'article 1240 du Code civil au paiement de la somme de 8758,60 euros de dommages-intérêts du fait du cambriolage qui a suivi la parution de l'article

1240 du code civil ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

société Ineo Aquitaine demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Libourne le 18 mars 2022 en ce qu'il a : - condamné la société

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

[T] à lui verser la somme de 3 307 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - condamner M.

1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le fait pour un opérateur économique d'adopter une dénomination commerciale ou une enseigne similaire à celles

- DÉBOUTER Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie (article 1240 nouveau du code civil applicable en métropole). » Réponse de la Cour 11.

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

[M], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

[W] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1240 du code civil ; débouter M.

1240 du code civil.

[X] à verser à Mme [Y] la somme de 43.250 euros au titre du préjudice économique conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, - réformer le jugement déféré sur le préjudice moral, En