Code de procédure civile et le jugement définitif du 9 décembre 1993, les engagements pris par la société De Watou aux droits de laquelle se trouve la société Viager investissement, les articles 1134

1275 et 547 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, les fruits civils produits par une chose appartiennent à son propriétaire par voie d'accession ; qu'en retenant qu'à supposer que l'existence

du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ; Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie

Aux termes des articles 1274 et suivants du code civil, la novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

700 du nouveau Code de Procédure civile.

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 5.

202 du code de procédure civile contredit donc formellement la déclaration manuscrite non conforme aux prescriptions de cet article établie par une personne se présentant comme M.

1277 du Code de Procédure Civile' dit que le cahier des charges des conditions de vente sera établi par la SELARL [14], Avocats poursuivant la licitation, conformément aux dispositions de l'article

1120, 1134,1165 et 1275 du Code civil, violés ; Mais attendu qu'ayant relevé que les 20 et 24 mars 1989 M.

vente conformément aux dispositions de l'article 1275 du code de procédure civile ; - dit que le créancier poursuivant pourra faire dresser un descriptif de l'immeuble indivis et faire assurer la visite

elle le fait, la cour d'appel viole les articles 1275 et 1304 du code civil ; 2°/ que la partie qui a reçu le paiement d'une somme à laquelle elle a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le véritable

1371 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs

455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Y...

.) ; RAPPELLE que les dispositions de l'article 841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

700 du code de procédure civile.

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.