procédure civile ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se fondant sur l'effet de la transaction du 13

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 19 Mai 2026 de M.

Marc Y..., demeurant ..., 13°/ M. Claude B..., demeurant 10, place de l'Eglise, 44810 La Chevallerais, 14°/ M. Claude C..., demeurant ..., 15°/ M. Jean-Claude E..., demeurant ..., 16°/ M.

position de garde à vue" ; qu'ils n'ont pas répondu à une convocation pour le 29 mars 2002 ; Attendu qu'interpellés le jour même à la demande du procureur de la République sur le fondement de l'article

[F] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 21 juin 2019, au titre des obligations concernant les pins et le talus, à la seule période allant du 13 juillet 2019 jusqu'au 11

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan lui ayant notifié, le 8 août 2013, la suspension du versement des indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail du 4 au 13

13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants et des articles 3, § 1, et 9, § 3, de la Convention de New York sur les droits de l'enfant qu'il ne peut

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 13 mai 2026, concernant : M.

juillet 2006, l'intéressé clamait son innocence et invoquait les articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la notion de délai raisonnable, rappelant que l'ordonnance

juin et 3 septembre, une majoration du prix de vente de certains articles ; que M.

Les appelants exposent: 15. - concernant le rejet de la demande de nullité des assemblées générales, des procès-verbaux et de la consultation écrite, que l'article 10.1 des statuts de la société stipulent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie comportant des pierres gemmes, à l'exclusion de ceux pour lesquels les personnes visées à l'article 215 justifient qu'ils

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

La Cour de cassation a reçu, le 13 février 2026, une demande d'avis formée le 22 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

le jugement du 28 janvier 1988 fixant les indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la SAERP, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles