, la Cour d'appel a fait peser sur l'exposant la charge de la preuve du non-paiement des salaires et a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; ALORS ENFIN et en tout état de cause QU'en

1315 du Code civil, L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail ; 3 / que ne transfère pas la charge de la preuve la partie qui prétend prouver ce qu'elle allègue au moyen de pièces détenues par son

Z... et A..., dont elle avait constaté qu'ils étaient respectivement directeur général et responsable des ventes de la société KEvL, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en se

1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que le juge d'instance devait se prononcer par rapport à un faisceau d'éléments convergents et non de façon analytique

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1315 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé sans violer l'article 1315 du Code civil que les bailleurs n'apportaient pas de démenti au preneur qui prétendait avoir refait lui-même

1315 du Code civil, alors, deuxièmement, que l'arrêt attaqué a estimé "que la lettre du 24 janvier 1978 de M.

, les juges du fond ont statué de plus fort sur le fondement de motifs inopérants et partant ont violé l'article 1315 du Code civil ; Et attendu que la société Groupe JM conseil fait encore grief à

Olivier X..., la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour dire n'y avoir

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le

1315 du code civil ; Mais attendu que le défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité

1315 du code civil, a, au vu des documents fournis par la salariée et en l'absence de l'employeur, statué par une décision motivée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL INCOMBAIT AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'ETABLIR LA DATE A LAQUELLE

1315 du Code civil ; 2 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que la société

X... la charge de prouver qu'avait été signée la déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la société Kartes holding faite par la BRO le 17 mai 2000, la cour d'appel a violé l'article 1315

1315 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'octroi à la société Bourgogne de sur-remises sans condition était la contrepartie d'une exclusivité consentie à la société Sharp ; que la