700 du code de procédure civile, - Condamné M [N] à verser à M et Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M et Mme [V] in solidum à

1315, 1134, 1354, 1355 et 1356 du code civil, Vu l'article L 244. 13 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 31, 32, 32-1, 325, 326, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles

1231-7 du code civil, et capitalisation de ces sommes conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Santorin de sa demande de condamnation formée au titre de l'article

code de procédure civile

suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du même code, reprenant les dispositions de l'article L. 2 de l'ancien code, issues du même article de la loi du 6 janvier 1986 : " Les décrets mentionnés

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil.

suivant l'article 1313-3 du code monétaire et financier et capitalisation annuelle à l'issue de chaque période annuelle suivant l'article 1342-2 du code civil ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris

inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article 1376 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la loi (article L. 1110-10 du code de la santé publique) définit les soins

[P] a assigné la société Chevrolet France sur le fondement des articles 21-3 du contrat de distributeur Chevrolet, 1134 alinéa 1 et 3 du code civile et L.442-6, I, 5° du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

au regard des articles 1134 du code civil et L. 132-7 du code des assurances.

classique de l'article 1315 alinéa 2 du code civil qui dispose que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, Mais considérant

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil.

1134 du code civil, vu l'article 1315 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - constater que la société Chevrolet Deutschland vient aux droits de la société Chevrolet France suite

retenu que la société Johnson Controls industries ne contestait pas que la société York avait préconisé le matériel installé, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que tenus, à peine de nullité,

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

21.3 et suivants, vu les articles 1134 alinéas 1 et 3 du code civil, vu l'article 1382 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, -