moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2, 227-3, 227-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, 132-25, 132-26, 132-26-1, 132-26-2, 132-26-3, 132-27, 132-28, 132-58 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné M.

32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 131-35 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu

par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense. 29.

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

131-21 du code pénal qui régit la confiscation en valeur, le procureur de la République a ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), respectivement

130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

222-27, 222-29 et 227-25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'agressions sexuelles

131-13 du Code pénal, R. 6, R. 223 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard

585 du Code de procédure pénale ; Attendu, dès lors, que si, en méconnaissance des dispositions des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt n'a pas été déposée au greffe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un

132-29, R. 624-1, 222-14, 222-44 à 48 et 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lofti

préliminaire du Code de procédure pénale comme par l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et a renversé la charge de la preuve, en entrant en voie de condamnation pour abus de

32 de la loi du 29 juillet 1881 et 131-35 du Code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par Ie demandeur, en ordonnant la publication de sa décision à titre de réparation civile,

articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

127 et 130-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 227-26-1 , 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 378, 379-1 du Code civil, 485, 591, 593 du Code de procédure