1343-2 du code civil ; .

que la lettre du 20 juillet 2005 ne constituait pas une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait pas la mention manuscrite exigée à l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé cet article

173 de l'ancien Code pénal et 432-15 du Code pénal ; "aux motifs que l'article 1325 du Code civil dispose qu'une convention synallagmatique doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties

1324 du code civil.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ que l'inexécution de l'engagement accepté par l'Autorité, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

1323 et 1324 anciens du code civil, dont les principes sont désormais condensés à l'article 1373 du code civil autorisent la partie à laquelle on l'oppose, à désavouer son écriture ou sa signature

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

1315, 1323, 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ; 4°- Alors qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement de l'absence prétendue de contestation de la vente litigieuse

1343-2 du code civil ; - débouté chacune des parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SBeghin et la société [C] à supporter chacune la moitié

970 et 1323 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le légataire, qui contestait la sincérité du testament litigieux, était parvenu à établir qu'il n'émanait pas de la défunte

1321 à 1326 du code civil lui sont applicables.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation relative aux terrains situés en périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement : L’article 1321-2 du code de la santé publique dispose

L’article 1322 du Code civil souligne que : « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité ».

Y... et qu'aucune plainte n'avait été déposée pour faux, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la vérification de la signature litigieuse, a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble

Par cet acte et par ses conclusions n°4 du 25 novembre 2025, LM CONTROL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1324 et 1353 du code civil, Vu les