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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ca
15 septembre 2015
15 septembre 2015
code de procédure civile.
Source officiellecomm
613720eacd580146773ef73d
7 février 1989
7 février 1989
(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de M.
Source officiellecomm
61372438cd58014677413b20
28 janvier 2004
28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1326 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10493
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L 110-3 du Code [de commerce], les actes de commerce à l'égard des commerçants peuvent se prouver par tout moyen de sorte que les dispositions de l'article 1326 du Code civil susvisées sont inopérantes
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f5865
7 janvier 1992
7 janvier 1992
1326 et 2015 du Code civil, M.
Source officielleciv1
60794b8b9ba5988459c435e8
8 juillet 1986
8 juillet 1986
un écrit au sens de l'article 1341 du Code civil, s'il répond aux exigences de forme de l'article 1326 du même Code, de sorte que la Cour d'appel qui, pour dénier aux chèques litigieux la qualification
Source officielleciv1
6137212ccd580146773f199e
19 juin 1990
19 juin 1990
ne peut prévaloir sur la mention manuscrite ; qu'en décidant que la caution s'était engagée, en dépit des termes de la mention manuscrite, au paiement des intérêts, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cfc
1 octobre 2002
1 octobre 2002
1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 mai 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (la Caisse), aux droits
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc64
6 octobre 1976
6 octobre 1976
EN PAIEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME COUDERC ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402fba
6 mai 1997
6 mai 1997
complétant l'acte de cautionnement irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2004:CO00305
11 février 2004
11 février 2004
X... s'engage à se porter caution", la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le cautionnement fourni par
Source officielleciv1
613724bacd58014677417dfd
16 mai 2006
16 mai 2006
l'article 1326 du Code civil en ce que la mention manuscrite indiquait seulement en chiffres le montant de l'engagement, a été complété par un commencement d'exécution par M.
Source officielleciv1
61372364cd580146774092ca
14 décembre 1999
14 décembre 1999
1326 du Code civil et était libellée au profit de M. et Mme X..., n'avait pas à répondre à un simple argument tiré du défaut d'identification d'un autre créancier figurant également sur la même reconnaissance
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411a56
13 mai 2003
13 mai 2003
X... n'avait pas vérifié que l'engagement de caution des époux A..., avait été donné dans des conditions satisfaisant aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 12
Source officielleciv1
61372123cd580146773f14ba
15 novembre 1989
15 novembre 1989
809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleciv1
6137225ccd580146773fc528
15 novembre 1994
15 novembre 1994
1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'obligation contractée par les époux Z... était établie par les stipulations de l'acte synallagmatique de prêt, qui
Source officielleciv1
6137237dcd5801467740a73f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv1
à la société UBN du désistement de son pourvoi forméc/M. Y
613723e3cd5801467740f7a6
4 juin 2002
4 juin 2002
Y... et la société La Voile au vent ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que pour annuler les engagements de caution accordés par MM. de
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a20
13 mai 1997
13 mai 1997
1326 du Code civil, ensemble les articles 2015 et 1347 du même Code ; et alors que, d'autre part, en refusant de considérer comme un fait du créancier ayant rendu impossible la subrogation de la caution
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d6a
23 octobre 1984
23 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X...
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