Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions affirme enfin que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 22 mai 2025, [Q] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L512-1, L512-4, L511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code

Eu égard à la formulation "à titre subisidiaire", la demande de délais présentée par l'appelant doit aussi être analysée sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par

À défaut et subsidiairement, ils sollicitent les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Elle soutient que le premier juge a violé les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; qu'elle n'a imposé aucune condition à M.

Au vu de l'accord intervenu entre les parties et de l'article 1343-5 du code civil, le juge condamnera la société BA-TEM à s'acquitter de sa dette en quatre échéances réparties comme suit : * un paiement

1343-5 du code civil ».

difficultés lui permettant d'invoquer les dispositions de l'article 1343-5 du code civil (anciens articles 1244-1 à 1244-3 du code civil) ; -Déclarer recevable et fondée sa demande de délai ; -Accorder

Motivation : Suivant les dispositions de l'article 1343-5 du code civil : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Le premier juge a en revanche autorisé les débiteurs à se libérer de leur dette par le versement de 24 mensualités en application de l'article 1343-5 du code civil.

1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNONS la capitalisation annuelle des intérêts, Vu l'article 1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNONS la capitalisation

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 mars 2024, aux visas des articles 367 et 514-1 du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, M.

1343-5 du code civil, - débouter la société De Lage Landen Leasing de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Vu l'article 1343-5 du code civil : 6.