dont Mme Z... s'estimait redevable, le tribunal a violé ensemble les articles 1347 et 1353 du Code civil, et l'article 768 du Code général des impôts, par refus d'application ; Mais attendu que le tribunal

700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes Z... et A... à payer à M.

2 du Code civil ; 2 / que l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction d'origine impose seulement que la réclamation contre l'état de créances ait été personnellement présentée au greffe

1384, alinéa 5 et 1328 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Z... avec Y..., à réparer les dommages

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 121-23 du code de la consommation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3.

lucrative hors la société CEDEC, la cour d'appel aurait alors dénaturé l'article 3 du contrat de travail et violé l'article 134 du Code civil ; 2 / qu'alors, en toute hypothèse qu'en admettant que

1109 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la ratification d'une convention contre laquelle la loi admet l'action en nullité emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait

Il dispense en conséquence la banque de justifier du respect des dispositions des 1359 du code civil (ancien article 1341), 1375 (ancien article 1325), 1376 (ancien article 1326) ou 1377 (ancien 1328)

l'existence d'un dommage purement éventuel, la cour d'appel n'a pas constaté, comme elle le devait, les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; "2°) alors que la responsabilité

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

branche : Vu les articles 1326 et 2015, devenu 2292, du code civil, ensemble l'article 1985 du même code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le

450 du code de procédure civile

le caractère de fiabilité exigé par l'article 1379 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil, - juger que la subrogation ne lui a jamais été notifiée ; - juger qu'elle n'a jamais pris acte de

code de procédure civile.