L 1221-1 et L 7112-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la remise par l'employeur de bulletins de paie, de certificats de travail, de l'attestation Pôle Emploi

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT

1353 du code civil ; 3° ALORS, en outre QUE l'accord d'entreprise « Référentiel du Dialogue Social II » fait obligation à la société de proposer des missions en priorité aux représentants du personnel

1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 2)° ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel a relevé qu'elle ne disposait d'aucun élément pour vérifier le prix de la vente intervenue entre la société

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant que la société Fonderie Bouhyer avait clairement indiqué ne pas vouloir s'engager sur les quantités

L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4, D. 3171-8, D. 3171-11, D. 3171-12, D. 3171-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS QUE le silence antérieur du salarié ne

1353 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il ressort

1353 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il ressort

1353 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il ressort

, recodifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble l'article 1353 du code civil, 2° ALORS QU'en application des dispositions de l&apos

L. 2325-7 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur n'est tenu de payer les heures de délégation comme

1315, devenu l'article 1353 du code civil, 6° ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de dicrimination, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve

1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'utilisation de justificatifs

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 3171-4 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil. 4° ALORS enfin QU'en déboutant le salarié aux motifs inopérants tirés de la passion de celui-ci pour son ancien sport, sa rémunération

R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 2) ALORS

1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE le licenciement pour refus de mutation du salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité

quelle disposition conventionnelle elle fondait sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, aux termes de l'article 3.5.4 de l'annexe VI du 17 octobre