X...", la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun des fournisseurs de la

Conformément aux dispositions des articles 1360, 1361, 1362 et 1363 du code de procédure civile, l'assignation en partage contient, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager

1715 du Code civil ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être reconnue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que, pour

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... de la convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5 du Code du travail et 1354 et suivants du Code civil; et alors, selon le second moyen

dispositions de l'article L.223-21 du même code, si bien que seules étaient applicables les prescriptions quinquennales des articles 1304 du code civil et L.110-4 du code de commerce ; Qu'en relevant

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

En défense, la société NEW DELICE demande au tribunal de : Vu notamment les articles 9, 15, 16, 700 et 1418 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103, 1343-2, 1353, 1366 et 1367 du

1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil.

SUR LA DEMANDE DE LICITATION Au terme de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du

700 du Code de procédure civile.

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

Au regard de la complexité des opérations, il est justifié de désigner un notaire sur le fondement des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile pour procéder aux opérations de partage, et

-23, L622-24 et L622-24 du code de commerce, et des articles 122, 542, 564 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'ensemble des demandes adverses comme injustes et mal fondées ; juger

L'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Vu l’article 1364 du Code de procédure civile, Désigne Maître [N] [Z], notaire à [Localité 11], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession, en particulier aux fins