AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
66464f312ca89df237e2a514
23 avril 2024
23 avril 2024
Contrairement à ce que soutient la société ESPACE SAINT LAURENT, la signature par voie électronique ne prive pas ces documents de leur force probante puisque que, d’une part, l’article 1366 du code civil
Source officiellePage 18 sur 1013
1re chambre 2e section
650d315871dfcd8318201492
5 septembre 2023
5 septembre 2023
659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle