sur avis conforme de la commission de discipline prévue à l'article R. 221-13 du Code rural, d'une mesure de retrait temporaire de son mandat sanitaire pendant trois ans à compter de la suspension provisoire

L. 132-1 du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de

, L. 628 du Code de la santé publique (en vigueur au moment des faits mais abrogés postérieurement), 222-37, 223-41, 222-44, 222-45 et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 628-3, L. 629-1 du Code

Enedis répond que conformément à l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a publié les règles concernant les missions des gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ainsi que les

L. 132-1 du Code de la consommation et son annexe "j" ; 5 / qu'en délaissant les conclusions qui faisaient valoir que la clause prévue à l'article H2, 5 des conditions générale de banque constituaient

1997 et l'article L. 121-1 du code de la consommation et de lui avoir fait interdiction sous astreinte de poursuivre ou de renouveler de tels actes, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés appelantes

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 632-1 du code de

de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

qui se détermine par des motifs contradictoires, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code

L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que cet article inclus dans le chapitre

et de la répression des fraudes, des investigations de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 421-1 du Code de commerce (ex-article 7 de l'ordonnance

132-2 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable

L. 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité à 50 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à l'EARL

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1 à 7 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix l'égard du consommateur, 1101 et suivant du Code civil, 134 du même Code, 593 du Code de procédure

S..., le délégué du premier président a violé les articles 64 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2240,2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

1382 et 1384 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel rejette partiellement la demande