L. 1121-1 et L. 3141-26 du Code du travail et 1134 du Code civil.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile, 1382 du code

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Sur les demandes des appelants Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil Le tribunal, au vu des pièces produites par les époux Z...

X... à leur payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 1382 du code civil, En tout état de cause : - condamner solidairement M.

894 du Code civil.

Par acte du 12 octobre 2005, ils ont saisi le Tribunal de grande instance d'AUCH d'une demande de réparation de leur préjudice fondée sur les articles 1382 et 1384 du Code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le moyen tiré d'une faute commise par M.

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance

450 du Code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil ; 4°/ que la société faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'institution au regard

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

1134 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel l'existence

Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil et, en tant que de besoin, les articles 1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l’article 1382 ancien

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.