hypothécaire à jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QU'un notaire ne peut concourir

MOTIFS DE LA DECISION - sur la demande d'indemnisation de Madame Sandrine X... fondée sur l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige Ainsi que le relève le juge aux affaires

1792 et 1792-4 du code civil.

1134 et 1240 du Code civil, L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, 32-1 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement, de dire que les dispositions du code de commerce ont été respectées en ce

450 du Code de Procédure Civile

R.112-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles R. 4127-13, R. 4127-19 et R. 4127-20 du code de la santé publique ; 4°/ qu'il est défendu

1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, il a condamné les époux [Z]-[P] in solidum avec les époux [L]-[D], faisant état de ce qu'il était

1382 devenu 1240 du code civil, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations de

1382 ancien du Code civil Et vu l'article 1382 ancien du code civil, actuellement article 1240 du code civil, CONDAMNER la société SANERIK à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 19 150,00

Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, - Condamner la SELARL [10] à payer en dommages et intérêts à la SELARL [20], prise en la personne de Maître [K] [P], ès qualités

Investissements : que l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Mme [Z] a commis une faute quasi délictuelle au sens de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige en commentant un dol par réticence.

L. 121-21, L. 121-23, L. 313-1, L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS, PAR SURCROIT, QUE si la cour

L.121-21, L.121-23, L.313-1, L.311-21 et L.311-22 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable au présent litige ; 2°) ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE si

L. 121-21, L. 121-23, L. 313-1, L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, PAR SURCROIT, QUE si la cour

L.121-21, L.121-23, L.313-1, L.311-21 et L.311-22 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable au présent litige ; 2°) ALORS, PAR SURCROIT, QUE si la cour