L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; 2 / que, si un élément d'une marque complexe peut être protégé isolément, c'est à la condition de présenter en lui-même un caractère

le 14 juin 2013, soit plus de trois ans après, la prescription triennale prévue par l'article 1386-17 du code civil, dans sa version alors applicable et devenu l'article 1245-16 du code civil, est acquise

16 du code de procédure civile.

hypothèse : Prononcer la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

du contrat lui-même, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1172 du Code civil ; 2 / que l'annulation d'une convention affecte la validité d'une autre convention

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que les sommes perçues par un bailleur en vue de la passation d'un bail et à l'occasion d'un changement

1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ni le caractère original ou distinctif ni la notoriété des éléments dont la reprise est incriminée ne sont des conditions pour

ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription de cinq ans de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil s'applique aux actions en nullité relative ou en rescision d'une convention, dans

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-25, alinéa

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016 et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, qu'en se déterminant par une considération d'ordre général, prise d'un

de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article préliminaire, 1, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action en injure

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier