elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'administration de la preuve au sens de l'article 1353

450 du code de procédure civile

1351 du Code civil ; 3 / que M.

le 14 avril 2021 comportait toutes les informations demandées dans le courrier du 14 [lire 12] janvier 2021, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13043 du code civil ;

fiable et certain au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.

Z... pour la condamner à payer les prix de transport de marchandises dont elle contestait être le chargeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 alinéa 1er du Code civil ; alors, d'autre part, que

700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais de signification, d'exécution et de recouvrement.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société anonyme Gestion et Transactions de France la somme de 3.000 € par application de l'article

Par ailleurs, les frais nécessaires à la délivrance de l’assignation ne constituent pas des frais de recouvrement mais des dépens tels que définis par l’article 695 du code de procédure civile.

SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE situé à Saint-Martin, conformément à l'article 76 du code de procédure civile.

111 du décret du 9 juin 1972, 14 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que c'est par suite d'une erreur matérielle

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

pour la somme de 5 876,93 francs au titre des intérêts découlant du jugement du tribunal d'instance de Sète du 14 décembre 1964, pour la période du 7 septembre 1965 au 7 mars 1981, et les frais de collocation

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que M.