Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du

Elle demande au tribunal de déclarer qu'elle est française depuis sa naissance en application de l’article 18 et l’article 21-14 du code civil.

Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.

Elle demande au tribunal de déclarer qu'elle est française depuis sa naissance en application de l’article 18 et l’article 21-14 du code civil.

Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

815-14 du Code civil ; que les consorts Z... lui ayant contesté ce droit, Mme X... les a assignés en réalisation de la cession à son profit ; qu'ils ont devant les juges du premier degré acquiescé à cette

L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

En l'absence d'une telle démonstration, il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 21-14 du code civil.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

Elle demande au tribunal de dire qu’elle est française depuis sa naissance en application de l’article 21-14 du code civil.

soumise à la prescription triennale instituée par l'article 1844-14 du code civil, l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

Cette disposition n'a pas été respectée et certains défendeurs concluent à sa non application au visa de l'article 1844-14 du Code civil.

d'Emile Y... par référence à la règle de l'article 311-14 précité, issue d'un texte postérieur à l'événement considéré, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 4 du Code de la nationalité

contraire aux statuts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la décision du 15 novembre

X..., après avoir énoncé que l'initiative d'Alain Y... constituait une promesse unilatérale de vente soumise aux dispositions de l'article 815-14 du code civil, ont demandé la nullité de cette promesse